Préambule

L’AGENT (Claimvu Ltd, Private Limited Company de droit anglais, immatriculée au Companies House sous le numéro 17171744, siège social au 128 City Road, London, United Kingdom, EC1V 2NX) exploite une plateforme technologique internationale dédiée à l’activation et à la monétisation des droits d’auteur audiovisuels sur les plateformes sociales couvertes par des accords avec les sociétés de gestion collective, notamment YouTube et Meta (Facebook et Instagram) aux termes des accords-cadres en vigueur avec la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), et les sociétés équivalentes dans les autres pays.
LE CRÉATEUR est auteur d’œuvres audiovisuelles diffusées sur les plateformes sociales et souhaite confier à L’AGENT le soin d’assurer, en son nom et pour son compte, la détection, la qualification, la déclaration, la défense et la perception des droits auxquels il est éligible auprès de la SACD, de la SCAM et, le cas échéant, des autres sociétés de gestion collective dont il relève.
Les Parties garantissent en tout état de cause, par les présentes, qu’il n’existe aucune restriction, engagement antérieur ou obligation qui s’opposerait à la signature ou à la bonne exécution du présent contrat.

Architecture contractuelle d’ensemble

Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat s’inscrit dans une architecture contractuelle d’ensemble destinée à permettre la gestion effective des droits du CRÉATEUR auprès de l’ensemble des Sociétés de gestion collective dont il relève. À ce titre, le CRÉATEUR s’engage à signer, à la demande de L’AGENT et au fil des besoins identifiés par celui-ci :

• un mandat spécifique par Société de gestion concernée (SACD, SCAM, SACEM, ADAGP, SCPP, SPEDIDAM, ainsi que leurs équivalents étrangers tels que GEMA, SIAE, SGAE, SUISA, ASCAP, BMI, SESAC, SOCAN, JASRAC), conforme aux statuts et procédures internes de chaque société ;
• les procurations, déclarations d’adhésion et documents annexes requis par chaque Société de gestion pour permettre à L’AGENT d’agir au nom et pour le compte du CRÉATEUR ;
• le cas échéant, un Bon d’Avance distinct si LE CRÉATEUR souhaite activer le Service 4, dans les conditions de l’Annexe 1.

L’ensemble de ces documents constitue, avec les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières, un tout contractuel indivisible. La caducité, la nullité ou la résiliation du présent contrat-cadre entraîne de plein droit celle de l’ensemble des mandats spécifiques signés en application de celui-ci, sous réserve des clauses de survie expressément prévues (notamment Articles 8.3, 10 bis, 13, 14.4 et l’Annexe 1).

Nature juridique du mandat

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que le présent contrat constitue un mandat commercial technologique ayant pour objet exclusif la détection, la qualification, la déclaration, la perception et le reversement des droits d’auteur audiovisuels dus au CRÉATEUR par les sociétés de gestion collective (SACD, SCAM et leurs équivalents français et étrangers) au titre de l’exploitation de ses œuvres sur les Plateformes. L’AGENT intervient en qualité de prestataire de services de gestion technique et administrative de droits, et non en qualité d’intermédiaire dans la carrière professionnelle du CRÉATEUR.
Il est en conséquence stipulé et accepté par les Parties que le présent contrat ne constitue en aucun cas, et ne saurait être requalifié en :

• un mandat d’agent artistique au sens des articles L. 7121-9 et suivants du Code du travail français ;
• un mandat confié à une société de gestion collective au sens des articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français ;
• un contrat de management, de production, d’édition, de distribution, de régie publicitaire, de représentation commerciale de marque, ou d’intermédiation en matière de partenariats commerciaux ;
• un contrat de crédit à la consommation, un contrat de prêt, un service bancaire ou un service de paiement ;
• un contrat de mandat de vente, de courtage, ou d’intermédiation en opérations d’assurance.

En conséquence, les dispositions légales, réglementaires et professionnelles propres à chacune de ces catégories ne sont pas applicables au présent contrat, qui relève du mandat commercial de droit commun régi par la loi applicable désignée à l’Article 21.

Articulation avec les sociétés de gestion collective

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément les principes suivants, qui gouvernent l’économie du présent contrat :

• la Société de gestion collective compétente (SACD, SCAM ou équivalent étranger agréé) est, au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français et des textes nationaux équivalents, la seule entité habilitée à exercer la gestion collective des droits d’auteur qu’elle administre ;
• elle est également l’unique contrepartie des Plateformes aux accords-cadres de rémunération en vigueur, et l’unique entité habilitée à collecter auprès d’elles les redevances dues au titre de l’exploitation des œuvres ;
• L’AGENT n’exerce aucune activité de gestion collective des droits, ne négocie aucun accord-cadre avec les Plateformes, ne collecte aucune redevance directement auprès de celles-ci, ne fixe aucun barème, et ne peut en aucun cas se substituer à la Société de gestion ;
• L’AGENT intervient exclusivement comme mandataire technique individuel du CRÉATEUR, en amont pour faciliter l’action administrative de celui-ci auprès de la Société de gestion, et en aval pour recevoir à titre de mandataire encaissant les reversements individuels que la Société de gestion attribue au CRÉATEUR ;
• le mandat confié à L’AGENT est ainsi un mandat individuel, technique et accessoire à la gestion collective exercée par la Société de gestion.

Article 1 — Définitions

Dans le présent contrat, les termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule initiale, auront la signification suivante :

• « Avance » : le versement anticipé effectué par L’AGENT au CRÉATEUR au titre du Service 4, tel que détaillé à l’Annexe 1.
• « Frais de Recherche Data » : forfait technique prélevé sur les Versements bruts afin de couvrir les coûts technologiques liés au scanning web, au fingerprinting audio/visuel et à la détection des droits.
• « Bulletin » : tout bulletin, formulaire ou déclaration de droits d’auteur déposé auprès d’une Société de gestion pour le compte du CRÉATEUR, notamment les déclarations SACD, SCAM ou équivalentes.
• « Compte Client Dédié » : le compte bancaire distinct, séparé de la trésorerie opérationnelle de L’AGENT, sur lequel sont reçus les fonds encaissés par L’AGENT pour le compte du CRÉATEUR.
• « Contenu Créatif Original » : œuvre audiovisuelle originale, au sens des dispositions nationales applicables en matière de droit d’auteur — notamment les articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, l’Urheberrechtsgesetz (UrhG) allemand, les législations équivalentes des autres États ainsi que les conventions internationales applicables (Convention de Berne, Traité OMPI sur le droit d’auteur) — créée par LE CRÉATEUR ou à laquelle il a contribué de manière substantielle, portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, et reconnue comme telle par la Société de gestion collective compétente dans l’exercice de son appréciation souveraine, quel que soit le pays dans lequel cette société exerce son activité. La qualification d’un contenu en tant que Contenu Créatif Original par la Société de gestion compétente constitue le fait générateur exclusif de tout reversement individuel au profit du CRÉATEUR et, par voie de conséquence, de toute rémunération de L’AGENT au titre du présent contrat. Ne sont notamment pas considérés comme Contenus Créatifs Originaux les contenus exclusivement promotionnels ou publicitaires, les rediffusions sans apport créatif, les compilations sans travail éditorial original, les contenus générés intégralement par un système d’intelligence artificielle sans intervention humaine substantielle, ainsi que tout contenu écarté à ce titre par la Société de gestion compétente.
• « Credentials » : les identifiants, mots de passe, codes, tokens OAuth et autres moyens d’authentification permettant d’agir au nom du CRÉATEUR auprès des Plateformes et des Sociétés de gestion.
• « Plateformes » : les plateformes sociales couvertes par un accord en vigueur entre leur opérateur et une Société de gestion, incluant à la date de signature YouTube et Meta (Facebook et Instagram).
• « Services » : les services activés par LE CRÉATEUR à la rubrique C des Conditions particulières, parmi les Services 1, 3 et 4.
• « Société de gestion » : toute société de gestion collective française ou étrangère habilitée à percevoir et répartir des droits d’auteur ou droits voisins au profit de ses adhérents, notamment la SACD, la SCAM, la SACEM, l’ADAGP, la SCPP, la SPEDIDAM, ainsi que leurs équivalents étrangers tels que la GEMA (Allemagne), la SIAE (Italie), la SGAE (Espagne), la SUISA (Suisse), l’ASCAP, la BMI, la SESAC (États-Unis), la SOCAN (Canada), la JASRAC (Japon), et toute autre société agréée équivalente.
• « Versements » : les reversements individuels attribués au CRÉATEUR par toute Société de gestion en application des Bulletins déposés par L’AGENT pour le compte du CRÉATEUR au titre du présent contrat.

Article 2 — Objet du mandat

Par le présent contrat, LE CRÉATEUR donne mandat à L’AGENT, qui l’accepte, à l’effet exclusif de :

• détecter les œuvres audiovisuelles du CRÉATEUR diffusées sur les Plateformes, ainsi que les exploitations de ces œuvres par des tiers (reposts, reuploads, compilations) ;
• produire, signer électroniquement au nom du CRÉATEUR et déposer auprès de la Société de gestion compétente les Bulletins administratifs correspondants ;
• assurer le suivi administratif des bulletins déposés auprès de la Société de gestion ;
• recevoir, pour le compte du CRÉATEUR, sur le Compte Client Dédié, les Versements que la Société de gestion lui attribue, et en assurer la transmission après prélèvement de la commission convenue.

Il est expressément rappelé que la collecte des redevances auprès des Plateformes est assurée exclusivement par la Société de gestion. L’AGENT n’intervient à aucun moment dans le circuit de collecte entre les Plateformes et la Société de gestion.
Il est également rappelé que la qualification d’une œuvre (SACD, SCAM, SACEM, autre) et le montant des Versements attribués relèvent de l’appréciation souveraine de la Société de gestion compétente. L’AGENT ne saurait en conséquence garantir au CRÉATEUR l’éligibilité d’une œuvre, le classement retenu ou le montant qui lui sera effectivement reversé.

Article 2 bis — Compétence exclusive et souveraine de la Société de gestion

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que la Société de gestion compétente (SACD, SCAM ou société équivalente étrangère) est, en application des accords-cadres conclus avec les Plateformes et de ses statuts, la seule entité habilitée à juger :

• de la qualification ou non d’un contenu publié par LE CRÉATEUR en tant que Contenu Créatif Original au sens de l’Article 1 ;
• de l’éligibilité d’une œuvre, en tout ou partie, à la monétisation dans le cadre de ses accords avec les Plateformes ;
• du classement applicable (SACD, SCAM ou autre), du barème, du périmètre territorial pris en compte et du montant des Versements attribués au CRÉATEUR ;
• de la révision, de la modification, de la suspension ou de la révocation de toute qualification précédemment retenue, à tout moment et y compris postérieurement à un versement initial.

Les décisions de la Société de gestion en matière de qualification et de monétisation s’imposent aux Parties sans recours possible auprès de L’AGENT. LE CRÉATEUR reconnaît en conséquence que ni L’AGENT ni lui-même ne disposent d’un droit acquis à la qualification d’un contenu en tant que Contenu Créatif Original ni à la perception d’un quelconque Versement à ce titre.
L’AGENT ne peut, en aucun cas, garantir au CRÉATEUR qu’un contenu sera qualifié de Contenu Créatif Original, qu’il donnera lieu à un Versement, ni que le montant ou la durée d’un Versement seront maintenus dans le temps. La responsabilité de L’AGENT ne saurait être engagée à raison d’une décision de la Société de gestion défavorable au CRÉATEUR.

Article 3 — Périmètre territorial et exclusivité

3.1 Périmètre territorial

Le présent mandat s’applique à l’échelle mondiale, pour toutes les Plateformes couvertes par un accord avec une Société de gestion, quelle que soit la zone géographique de diffusion des œuvres du CRÉATEUR et quel que soit son pays de résidence.

3.2 Exclusivité totale

Pendant toute la durée du présent contrat, le mandat est conféré à L’AGENT à titre exclusif. LE CRÉATEUR s’interdit expressément, sur le périmètre des Services activés :

• de confier tout ou partie du même mandat, directement ou indirectement, à toute autre personne physique ou morale ;
• de déposer lui-même, ou de faire déposer par un tiers autre que L’AGENT, des Bulletins pour ses œuvres ;
• de percevoir directement auprès d’une Société de gestion des sommes afférentes aux exploitations relevant du périmètre confié à L’AGENT.

3.3 Exceptions

L’exclusivité définie à l’article 3.2 ne fait pas obstacle à ce que LE CRÉATEUR conserve ou confie à d’autres prestataires les activités non couvertes par les Services, notamment : les partenariats commerciaux et placements de produit, la gestion de sa carrière artistique, ainsi que la gestion des droits relevant de Sociétés de gestion exclues du périmètre des Services activés.

Article 4 — Services confiés

4.1 Service 1 — Mandat de gestion sur comptes officiels

Au titre du Service 1, L’AGENT assure pour toutes les œuvres audiovisuelles publiées par LE CRÉATEUR sur ses chaînes et comptes officiels :

• la détection automatisée des publications nouvelles via les APIs des Plateformes (YouTube Data API, Meta Graph API) ;
• la qualification SACD, SCAM, SACEM ou équivalente ;
• la génération automatisée du Bulletin, sa signature électronique qualifiée par LE CRÉATEUR (Yousign eIDAS) et son dépôt auprès de la Société de gestion compétente ;
• le suivi du visa, le traitement des retours et corrections éventuelles ;
• la perception des Versements correspondants, puis leur reversement au CRÉATEUR dans les conditions de l’Article 10.

Commission applicable : 10 % HT de la Base de Rémunération Nette telle que définie à l’Article 8.1.

4.2 Service 3 — Déclaration des exploitations tierces

Au titre du Service 3, L’AGENT fournit une prestation strictement technique consistant à :

• détecter automatiquement les exploitations par des tiers d’œuvres dont LE CRÉATEUR est titulaire (reposts, reuploads, compilations) par fingerprinting audio et visuel ;
• présenter au CRÉATEUR, dans son espace personnel, les exploitations détectées ;
• à la seule demande expresse du CRÉATEUR, générer et déposer les Bulletins correspondants.

Toute action (déclaration, demande de retrait, absence de réaction) procède exclusivement d’une instruction du CRÉATEUR.
Commission applicable : 30 % HT de la Base de Rémunération Nette telle que définie à l’Article 8.1 pour les exploitations effectivement déclarées à la demande du CRÉATEUR.

4.3 Service 4 — Avance sur droits futurs

Au titre du Service 4, LE CRÉATEUR peut, sous réserve de l’éligibilité précisée à l’Annexe 1, bénéficier d’une Avance immédiate versée par L’AGENT. Cette Avance est amortie par imputation intégrale des Versements à venir, jusqu’à l’extinction du Montant à Récupérer (égal à 1,40 × l’Avance).
L’Avance est formalisée par un Bon d’Avance distinct signé électroniquement. Une seule Avance peut être en cours à la fois.
Les Parties conviennent expressément que l’Avance ne constitue en aucun cas un prêt, un crédit à la consommation, une opération de banque ou un service de paiement.

Article 5 — Pouvoirs donnés à L’AGENT

Pour l’exécution des Services, LE CRÉATEUR confère expressément à L’AGENT les pouvoirs suivants, dans la stricte limite du périmètre défini au présent contrat :

• accéder aux données publiques et aux statistiques privées des comptes via les APIs autorisées, sous le régime OAuth accordé par LE CRÉATEUR ;
• conserver et utiliser, dans un environnement sécurisé, les Credentials des Sociétés de gestion, à l’effet exclusif de déposer les Bulletins relevant du mandat ;
• signer électroniquement, après validation expresse du CRÉATEUR, les Bulletins et toute pièce connexe ;
• percevoir sur le Compte Client Dédié les Versements afférents aux œuvres relevant du mandat ;
• émettre, au nom et pour le compte du CRÉATEUR, les factures requises par les Sociétés de gestion ;
• représenter LE CRÉATEUR, dans la limite du mandat, auprès des Sociétés de gestion ;
• saisir, après information préalable du CRÉATEUR, les Plateformes de toute demande de retrait ou de revendication.

Les pouvoirs ci-dessus ne comprennent pas, sauf mandat spécial écrit : l’introduction d’une action contentieuse, la cession ou la licence à un tiers d’un droit du CRÉATEUR, la renonciation à un droit moral, la conclusion d’un accord transactionnel.

Article 6 — Engagements et déclarations du CRÉATEUR

6.1 Déclarations et garanties

LE CRÉATEUR déclare et garantit à L’AGENT :

• il est titulaire ou cotitulaire des droits d’auteur afférents aux œuvres qu’il entend soumettre à déclaration ;
• il n’est lié par aucun engagement, mandat ou clause d’exclusivité contraire au présent contrat ;
• les informations d’identification, fiscales et bancaires qu’il communique sont exactes et à jour ;
• il n’est pas sous curatelle, tutelle ou mesure de protection juridique ; s’il est mineur, le contrat doit être cosigné par ses représentants légaux.

6.2 Obligations d’exécution

LE CRÉATEUR s’engage, pendant toute la durée du contrat, à :

• conférer à L’AGENT les autorisations techniques requises (OAuth YouTube, accès Meta Business, mandats spécifiques signés via Yousign) et les maintenir actives ;
• signer les mandats spécifiques et procurations requises par chaque Société de gestion concernée, conformément à l’architecture contractuelle d’ensemble visée au Préambule ;
• valider, refuser ou laisser sans action chaque décision soumise sur les exploitations tierces dans un délai raisonnable (l’absence de réponse dans un délai de 15 jours pourra être interprétée comme une décision de laisser sans action selon la règle par défaut paramétrée) ;
• ne pas déposer, ou faire déposer par un tiers, de Bulletins relevant du périmètre du mandat ;
• rémunérer L’AGENT dans les conditions des Articles 8 et 10 ;
• respecter les obligations déclaratives et fiscales qui lui incombent personnellement.

Article 6 bis — Comptes préexistants auprès des Sociétés de gestion

6 bis.1 Déclaration des comptes préexistants

LE CRÉATEUR déclare, à la signature du présent contrat, l’ensemble des comptes, adhésions ou affiliations qu’il détient, à titre d’auteur, auprès de toute Société de gestion collective, qu’il s’agisse de la SACD, de la SCAM, de la SACEM, de l’ADAGP, de la SCPP, de la SPEDIDAM, ou de toute société équivalente étrangère (notamment, sans que cette liste soit limitative : la GEMA en Allemagne, la SIAE en Italie, la SGAE en Espagne, la SUISA en Suisse, l’ASCAP, la BMI ou la SESAC aux États-Unis, la SOCAN au Canada, la JASRAC au Japon).
Cette déclaration porte sur l’identifiant adhérent, la société concernée, le pays, ainsi que, le cas échéant, la liste des œuvres déjà déposées et des Bulletins en cours de traitement. LE CRÉATEUR s’engage à actualiser cette liste sans délai en cas d’adhésion à une nouvelle Société de gestion pendant l’exécution du présent contrat.

6 bis.2 Extension automatique du mandat aux comptes préexistants

Par la signature des présentes, LE CRÉATEUR confère expressément à L’AGENT, sans qu’il soit besoin d’aucun acte distinct, le mandat défini à l’Article 2 sur l’intégralité des comptes préexistants déclarés au titre de l’article 6 bis.1, dans la limite du périmètre des Services activés et conformément aux principes d’exclusivité énoncés à l’Article 3.
En conséquence, L’AGENT est habilité, dès la signature du contrat et pour chacune des Sociétés de gestion concernées, à :

• accéder au compte adhérent du CRÉATEUR au moyen des Credentials qui lui sont communiqués ;
• reprendre la gestion administrative des œuvres déjà identifiées et déposer les Bulletins relevant du périmètre du mandat ;
• recevoir, sur le Compte Client Dédié, les Versements attribués au CRÉATEUR par chacune de ces Sociétés de gestion, dans les conditions des Articles 9 et 10 ;
• procéder, le cas échéant, aux formalités de notification du présent mandat auprès de la Société de gestion concernée, selon les modalités propres à chaque société.

6 bis.3 Bulletins antérieurs à la signature

Les Bulletins déposés par LE CRÉATEUR avant la signature du présent contrat demeure régis par les démarches qu’il a lui-même engagées. Toutefois, les Versements correspondants, lorsqu’ils sont attribués postérieurement à la signature, relèvent du mandat d’encaissement confié à L’AGENT au titre de l’Article 2 et sont portés au crédit du Compte Client Dédié.

6 bis.4 Coopération du CRÉATEUR

LE CRÉATEUR s’engage à fournir à L’AGENT, dans un délai raisonnable à compter de la signature, l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre effective du présent article, et notamment : les Credentials d’accès aux espaces adhérents, l’historique des œuvres déclarées, les coordonnées bancaires actuellement enregistrées auprès de chaque Société de gestion, ainsi que toute pièce requise pour la mise à jour de ces coordonnées au profit du Compte Client Dédié.

6 bis.5 Déclaration de non-concurrence avec un autre mandataire

LE CRÉATEUR déclare et garantit qu’aucun autre mandat de gestion, de recouvrement ou d’encaissement portant sur les sommes dues par les Sociétés de gestion visées au présent article n’est en cours à la date de signature. À défaut, il s’engage à dénoncer tout mandat antérieur incompatible avec le présent contrat dans le délai contractuel de préavis applicable, et à en justifier auprès de L’AGENT.

Article 6 ter — Interdiction de création de comptes parallèles

6 ter.1 Principe

Pendant toute la durée du présent contrat, et au titre de l’exclusivité conférée à l’Article 3, LE CRÉATEUR s’interdit expressément :

• de créer, faire créer ou solliciter la création, directement ou indirectement, par lui-même ou par tout tiers (proche, ayant droit, prête-nom, société interposée, manager, agent, autre prestataire), de tout nouveau compte adhérent, dossier, affiliation ou identifiant auprès de la SACD, de la SCAM, de la SACEM, ou de toute autre Société de gestion collective française ou étrangère relevant du périmètre des Services activés ;
• de réactiver, transférer ou modifier toute affiliation existante non déclarée à L’AGENT au titre de l’Article 6 bis, dans le but de soustraire des œuvres ou des Versements au mandat ;
• de déposer, ou faire déposer par tout tiers, des Bulletins en dehors du circuit géré par L’AGENT pour les œuvres relevant du périmètre du mandat.

6 ter.2 Qualification de manquement grave

Toute violation des stipulations de l’article 6 ter.1 constitue un manquement grave au sens de l’Article 16.1, autorisant L’AGENT à résilier le contrat aux torts exclusifs du CRÉATEUR, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En outre, L’AGENT sera fondé à exiger du CRÉATEUR le reversement intégral des sommes qu’il aurait perçues, directement ou indirectement, par le biais de tout compte ou dépôt parallèle créé en violation du présent article, majorées d’une indemnité forfaitaire de 30 % à titre de réparation du préjudice subi par L’AGENT, sans préjudice du recouvrement des commissions qui lui auraient été dues sur ces mêmes sommes en application de l’Article 8.

6 ter.3 Articulation avec une Avance en cours

Lorsqu’une Avance au titre du Service 4 est en cours d’amortissement, l’interdiction prévue au présent article revêt un caractère renforcé. Toute violation est réputée constituer une manœuvre de soustraction au remboursement de l’Avance et entraîne, de plein droit et sans formalité préalable, l’exigibilité immédiate du solde résiduel de l’Avance dans les conditions de l’Annexe 1, point 6, paragraphe « Remboursement anticipé forcé pour manquement grave ».

6 ter.4 Reprise du mandat individuel par LE CRÉATEUR

Toute reprise par LE CRÉATEUR de la gestion directe et individuelle de ses droits auprès des Sociétés de gestion ne peut intervenir qu’après :

• la cessation effective du présent contrat dans les conditions des Articles 15 ou 16 ;
• le cas échéant, le remboursement intégral préalable du solde résiduel de toute Avance en cours au titre du Service 4 ;
• l’apurement de toute somme due à L’AGENT au titre des Articles 8, 10 bis et du présent article.

Tant que ces conditions ne sont pas cumulativement remplies, LE CRÉATEUR ne peut ni reprendre la maîtrise opérationnelle de ses comptes adhérents existants, ni en créer de nouveaux, ni mandater un autre prestataire sur le même périmètre.

Article 7 — Engagements de L’AGENT

7.1 Obligations de moyens

L’AGENT exécute les Services confiés avec diligence, loyauté, expertise et dans le respect des intérêts du CRÉATEUR. Il est tenu d’une obligation de moyens.

7.2 Déclarations et garanties relatives à L’AGENT

L’AGENT déclare et garantit au CRÉATEUR :

• qu’il est une société régulièrement constituée au regard de la législation anglaise (Companies House, numéro 17171744) ;
• que son représentant signataire est dûment habilité à l’engager ;
• qu’il dispose des moyens humains, techniques, financiers et organisationnels nécessaires ;
• qu’il souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

7.3 Absence de conflit d’intérêts

L’AGENT s’engage à prévenir et à gérer toute situation de conflit d’intérêts. En cas de conflit avéré ou potentiel, il en informe sans délai LE CRÉATEUR et propose les mesures appropriées.

Article 8 — Commissions et rémunération

8.1 Structure de la rémunération et recouvrement des frais

La rémunération de L’AGENT et le remboursement de ses frais techniques s’effectuent selon une hiérarchie de prélèvement prioritaire sur les sommes brutes encaissées :

1. Frais de Recherche Data : L’AGENT prélève en premier lieu un forfait technique (tel qu’indiqué aux Conditions Particulières) sur le montant brut des Versements afin de couvrir les coûts technologiques de recherche et de détection.
2. Commission de L’AGENT : La commission de L’AGENT est ensuite calculée sur la Base de Rémunération Nette (montant restant après déduction des Frais de Recherche Data).
3. Solde : Le solde restant est reversé au CRÉATEUR conformément à l’Article 10.

En cas d’absence de Versement pour une œuvre donnée, ces frais de recherche restent à la charge exclusive de L’AGENT.

8.2 Période de rétention (Service 4)

Pendant les périodes où une Avance au titre du Service 4 est en cours de remboursement, les règles de l’Annexe 1 se substituent aux règles de commission ordinaires.

8.3 Droits acquis (clause de tail)

La commission reste due à L’AGENT sur tous les Versements afférents à des œuvres déclarées par lui pendant la durée du contrat, y compris lorsque les versements sont effectués postérieurement à la cessation du contrat, et ce pendant une durée de 24 (vingt-quatre) mois suivant la fin du contrat.

8.4 Frais d’adhésion et cotisations aux Sociétés de gestion

Les frais d’adhésion, droits d’entrée, cotisations périodiques, frais de dossier exigés par les Sociétés de gestion demeurent à la charge exclusive du CRÉATEUR.

Article 9 — Compte client dédié et séparation des fonds

L’AGENT s’engage à encaisser les Versements perçus pour le compte du CRÉATEUR sur un Compte Client Dédié, distinct de sa trésorerie opérationnelle, dans un établissement bancaire de premier rang.
Les sommes figurant sur le Compte Client Dédié appartiennent au CRÉATEUR, nettes de la commission et des frais dus à L’AGENT. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées pour les besoins propres de L’AGENT.
En cas de procédure collective ou de défaillance de L’AGENT, les sommes détenues sur le Compte Client Dédié demeurent la propriété du CRÉATEUR et ne peuvent être confondues avec les actifs de L’AGENT.

Article 10 — Reddition de comptes et paiements

10.1 Reddition de comptes

L’AGENT met à disposition du CRÉATEUR, dans son espace personnel, un relevé détaillé actualisé comprenant : (i) les Versements bruts reçus, (ii) les Frais de Recherche Data prélevés, (iii) la commission calculée sur la Base de Rémunération Nette, et (iv) le solde net final revenant au CRÉATEUR. Un récapitulatif trimestriel est en outre adressé par courrier électronique.

10.2 Reversements

Les sommes revenant au CRÉATEUR sont reversées sur son compte bancaire dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’encaissement effectif. Les reversements vers les ayants droit français transitent par Stripe Connect ; les reversements internationaux transitent par Wise.

10.3 Contestations

LE CRÉATEUR dispose d’un délai de 60 (soixante) jours à compter de la mise à disposition du relevé trimestriel pour contester, par écrit motivé, tout élément de celui-ci.

Article 10 bis — Restitution en cas de requalification ou de révocation par la Société de gestion

Les Parties conviennent expressément que, dans l’hypothèse où la Société de gestion compétente déciderait, à tout moment et selon son appréciation souveraine telle que reconnue à l’Article 2 bis, de ne pas considérer — ou de ne plus considérer — un contenu comme un Contenu Créatif Original éligible à la monétisation, et où cette décision donnerait lieu à une demande de restitution, à une compensation, à un reversal ou à toute autre forme de reprise des sommes correspondantes par la Société de gestion, LE CRÉATEUR s’engage irrévocablement à restituer à L’AGENT l’intégralité des sommes initialement attribuées au titre du contenu concerné, en ce compris :

• la part nette précédemment reversée au CRÉATEUR en application de l’Article 10 ;
• et, le cas échéant, la commission et les Frais de Recherche Data prélevés par L’AGENT, qui seront eux-mêmes restitués par L’AGENT à la Société de gestion.

Cette restitution intervient dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la notification écrite que L’AGENT adressera au CRÉATEUR, accompagnée des éléments justificatifs émanant de la Société de gestion.
À défaut de restitution spontanée dans le délai imparti, L’AGENT est expressément autorisé, sans formalité préalable supplémentaire, à :

• compenser les sommes dues avec tout Versement futur revenant au CRÉATEUR, jusqu’à apurement complet ;
• recouvrer le solde résiduel par toute voie de droit, majoré des intérêts de retard au taux légal applicable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des frais de recouvrement raisonnables réellement exposés.

Cette obligation de restitution s’applique sans considération de la date à laquelle la Société de gestion notifie sa décision, y compris postérieurement à la cessation du présent contrat, et survit à celui-ci pour toute la durée pendant laquelle la Société de gestion conserve la faculté de réviser ses décisions de qualification.

Article 11 — Régime fiscal et TVA

Toutes les sommes dues au titre du présent contrat s’entendent hors taxes. La TVA, lorsqu’elle est applicable, sera facturée en sus au taux légal en vigueur.
L’AGENT étant une société établie au Royaume-Uni, la commission est facturée hors TVA pour les assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne, à charge pour LE CRÉATEUR de procéder à l’autoliquidation de la taxe dans son pays d’établissement.
Chaque Partie demeure seule responsable de ses propres obligations fiscales, sociales et déclaratives.

Article 12 — Données personnelles et sécurité

12.1 Conformité RGPD

L’AGENT agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles du CRÉATEUR nécessaires à l’exécution du présent contrat. Le traitement est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, pour la part de l’activité relevant du droit anglais, au UK Data Protection Act 2018 et au UK GDPR.
LE CRÉATEUR dispose, pour les données le concernant, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL pour la France, ICO pour le Royaume-Uni).

12.2 Sécurité

L’AGENT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données sensibles au repos et en transit, ségrégation stricte entre ayants droit, journal d’audit immuable, politique de rétention, audits de sécurité et tests d’intrusion réguliers.

12.3 Transferts internationaux

Des transferts de données peuvent intervenir entre le Royaume-Uni et l’Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types et, pour le Royaume-Uni, par la décision d’adéquation de la Commission européenne en vigueur.

Article 13 — Confidentialité

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution du présent contrat et pour une période de 5 (cinq) ans après son terme, elles pourront avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie.
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de ces informations, à ne les utiliser que pour les besoins du contrat et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit, sous réserve des divulgations exigées par la loi.

Article 14 — Propriété intellectuelle et droits de la personnalité

14.1 Propriété du CRÉATEUR

LE CRÉATEUR demeure seul et unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses œuvres. Le présent contrat n’emporte aucune cession, licence ou concession de ces droits au profit de L’AGENT.

14.2 Licence technique strictement limitée

Pour les seuls besoins opérationnels du mandat, LE CRÉATEUR concède à L’AGENT, à titre non exclusif et gratuit, le droit d’inclure son nom, ses prénoms, son éventuel pseudonyme et les métadonnées descriptives de ses œuvres dans les Bulletins, systèmes d’information des Sociétés de gestion, relevés et documents comptables internes. Cette licence expire de plein droit à la cessation du contrat.

14.3 Interdiction d’usage commercial ou promotionnel

L’AGENT ne dispose d’aucun droit d’exploiter, à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires, le nom, le pseudonyme, la voix, l’image, la signature ou des extraits d’œuvres du CRÉATEUR. Toute utilisation donnera lieu à une indemnisation forfaitaire de 5 000 (cinq mille) euros par infraction constatée.

14.4 Survie limitée après la fin du contrat

L’AGENT est autorisé à conserver les documents de preuve aux seules fins d’archivage légal et fiscal, de preuve et de gestion des droits acquis au sens de l’article 8.3.

Article 15 — Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale ferme de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
À l’issue de cette période, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.

Article 16 — Résiliation

16.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des Parties, non régularisé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d’une mise en demeure, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
Constituent notamment des manquements graves : la violation de l’exclusivité, le dépôt parallèle de Bulletins, la création de comptes parallèles au sens de l’Article 6 ter, le non-reversement des sommes dues, la divulgation non autorisée d’informations confidentielles, la cessation d’activité ou la liquidation judiciaire de L’AGENT.

16.2 Résiliation sans faute

Sous réserve de l’article 16.3, chaque Partie peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’Article 15.

16.3 Articulation avec une Avance en cours

Lorsqu’une Avance au titre du Service 4 est en cours d’amortissement, LE CRÉATEUR peut à tout moment mettre fin au contrat à condition d’effectuer simultanément le remboursement intégral du solde résiduel. La reprise par LE CRÉATEUR de la gestion directe de ses droits, ou la signature d’un mandat avec un autre prestataire, est expressément subordonnée à ce remboursement préalable, conformément à l’Article 6 ter.4.

16.4 Effets de la résiliation

À l’issue du contrat, L’AGENT : (i) cesse toute action nouvelle ; (ii) restitue ou détruit les Credentials ; (iii) remet au CRÉATEUR l’historique complet de son dossier ; (iv) voit s’éteindre la licence technique ; (v) demeure titulaire des commissions acquises au sens de l’article 8.3.

Article 17 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit anglais (frustration), incluant notamment les catastrophes naturelles, actes de guerre, actes des autorités publiques, défaillance généralisée des réseaux de télécommunications, cyberattaques massives affectant les Plateformes ou les Sociétés de gestion.
Si l’événement se prolonge au-delà de 60 (soixante) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité, sous réserve du verrou prévu à l’article 16.3.

Article 18 — Cession du contrat (intuitu personae)

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé, transmis ou transféré, en tout ou partie, à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Toute opération de restructuration de L’AGENT (fusion, scission, changement de contrôle) sera notifiée au CRÉATEUR, qui disposera d’un droit de résiliation sans indemnité dans un délai de 30 (trente) jours.

Article 19 — Notifications et élection de domicile

Toute notification est valablement adressée : pour L’AGENT, à son siège social et à l’adresse électronique officielle ; pour LE CRÉATEUR, à son adresse postale et électronique indiquées à la rubrique A ou via son espace personnel sur la plateforme.
Les notifications effectuées via la plateforme (avec accusé de lecture horodaté) ou par courriel avec accusé de réception ont la même valeur qu’une lettre recommandée avec accusé de réception entre les Parties.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Intégralité

Les présentes Conditions générales, les Conditions particulières, les mandats spécifiques signés en application du Préambule, et l’Annexe 1 (le cas échéant) constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.

20.2 Nullité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations n’affectera pas la validité des autres stipulations.

20.3 Modifications

Toute modification requiert un avenant écrit signé électroniquement par les deux Parties.

20.4 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 21 — Loi applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit anglais (English law), à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
Nonobstant le choix de loi qui précède, les Parties reconnaissent que les dispositions impératives (lois de police) du pays de résidence habituelle du CRÉATEUR demeurent susceptibles de s’appliquer, notamment en matière de protection de la partie réputée la plus faible, de droits de la personnalité, de protection des données et, pour la part de l’activité visant le marché français, de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale.
En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute action contentieuse, une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 60 (soixante) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles (courts of England and Wales).

Annexe 1 — Avance sur créances futures (Service 4)

La présente Annexe 1 précise les modalités du Service 4 lorsque celui-ci est activé. Elle fait partie intégrante du présent contrat.

1.1 Nature de l’Avance

L’Avance désigne le versement immédiat effectué par L’AGENT au CRÉATEUR, amorti par imputation intégrale des Versements à venir, jusqu’à l’extinction du Montant à Récupérer, égal à 1,40 × l’Avance.
Les Parties conviennent expressément que l’Avance ne constitue en aucun cas un prêt, un crédit à la consommation, une opération de banque ou un service de paiement. Ses caractéristiques essentielles l’excluent du champ du crédit : absence d’intérêts bancaires, amortissement exclusif par imputation, absence de restitution garantie par sûreté personnelle, recours limité aux droits à recevoir.

1.2 Information précontractuelle renforcée

Avant toute activation du Service 4, LE CRÉATEUR reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations essentielles, et notamment que :

• l’Avance n’est pas un prêt ;
• le Montant à Récupérer est égal à 1,40 × l’Avance ;
• l’amortissement s’effectue par imputation de 100% des Versements reçus, jusqu’à atteinte du Montant à Récupérer ;
• pendant la Période d’Amortissement, LE CRÉATEUR ne perçoit aucun reversement ;
• le Service 4 est soumis à des conditions d’éligibilité strictes (audience minimale de 20 000 abonnés, ancienneté de 6 mois, seuil minimum de revenus historiques, scoring interne) ;
• LE CRÉATEUR conserve la faculté de mettre fin au contrat à tout moment moyennant remboursement intégral du solde résiduel ;
• la reprise du mandat individuel ou la signature d’un nouveau mandat avec un autre prestataire est expressément subordonnée au remboursement préalable du solde résiduel, conformément à l’Article 6 ter.4 ;
• LE CRÉATEUR dispose d’un délai de réflexion de 7 (sept) jours calendaires à compter de la signature du Bon d’Avance avant l’exécution effective.

2. Mécanique de l’Avance

L’activation s’effectue par la signature d’un Bon d’Avance distinct. LE CRÉATEUR dispose d’un délai de réflexion de 7 jours calendaires pendant lequel il peut renoncer sans frais.
À compter de la signature, LE CRÉATEUR confère à L’AGENT un mandat d’encaissement irrévocable portant sur l’ensemble des Versements. Pendant la Période d’Amortissement, aucune commission ordinaire (10% / 30%) n’est appliquée puisque 100% des Versements sont imputés sur le Montant à Récupérer.

4. Éligibilité et plafonds

L’accès au Service 4 est subordonné au respect cumulatif de conditions strictes :

• Audience minimale : 20 000 abonnés sur au moins une chaîne couverte ;
• Ancienneté du mandat : au moins 6 mois consécutifs avec Versements effectifs ;
• Seuil de revenus historiques : montant minimum défini par la politique interne ;
• Régularité des flux : coefficient de variation trimestriel acceptable ;
• Scoring interne : volatilité des revenus, concentration du portefeuille, etc. ;
• Situation contractuelle : absence de manquement, pas d’Avance en cours ;
• Conformité : pièces justificatives conformes aux obligations LCB-FT.

L’AGENT conserve la faculté discrétionnaire de refuser une demande, même en cas d’éligibilité formelle.

6. Remboursement anticipé et traitement du solde

Remboursement anticipé volontaire : LE CRÉATEUR peut à tout moment mettre fin à la Période d’Amortissement en remboursant le solde résiduel. Aucune pénalité n’est appliquée.
Remboursement anticipé forcé pour manquement grave : en cas de manquement grave du CRÉATEUR (violation d’exclusivité, dépôt parallèle, création de comptes parallèles au sens de l’Article 6 ter, dissimulation d’informations, cessation volontaire, etc.), le solde résiduel devient immédiatement exigible, majoré d’un intérêt de retard, d’une indemnité forfaitaire légale, d’une indemnité contractuelle de 10% du solde exigible, et des frais de recouvrement raisonnables.
Décès ou incapacité : l’Avance continue d’être amortie par imputation des Versements, au bénéfice de la succession ou du représentant légal. Aucun reliquat ne peut être réclamé à la succession au-delà des droits à recevoir.

7. Fonds de provision de L’AGENT

L’AGENT s’engage à maintenir un fonds de provision interne dédié au risque sur Avances, dimensionné selon une politique écrite, et à n’accorder de nouvelles Avances que dans la limite permise par ce fonds et par une gestion prudente de sa trésorerie. Les fonds du Compte Client Dédié (dus aux autres créateurs) ne financent jamais l’activité courante de L’AGENT.

Claimvu Ltd — Companies House n° 17171744 — 128 City Road, London, United Kingdom, EC1V 2NX
Conditions Générales du Mandat version 1.4 — Dernière mise à jour : mai 2026