Mentions légales

Politique de confidentialité

Comment Claimvu collecte, utilise et protège vos données personnelles lorsque vous utilisez claimvu.com et nos services de collecte de redevances.

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

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Introduction

Claimvu (« nous », « notre », « nos ») s’engage à protéger vos données personnelles. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations lors de l’utilisation de notre site claimvu.com et de nos services de collecte de redevances.

02

Responsable du traitement et contact

Claimvu Ltd

128 City Road, Londres EC1V 2NX, Royaume-Uni

Companies House #17171744

Pour toute question relative à la confidentialité ou pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@claimvu.com.

03

Données que nous collectons

Nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :

Identification et contact

Nom légal, pseudonyme, nationalité, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et e-mail.

Données professionnelles

Numéros de membre SACD/SCAM, catalogue de contenus et historique des redevances.

Données financières

IBAN et coordonnées bancaires pour le transfert des redevances.

Données techniques et sécurité

Adresse IP, user-agent, jetons OAuth (chiffrés au repos), certificats de signature électronique et journaux d’audit chaînés (audit logs) pour la conformité eIDAS.

Données de tiers

Lorsque vous qualifiez une vidéo en co-auteur, vous fournissez les noms et e-mails de tiers. Vous confirmez avoir informé ces personnes que leurs données sont traitées par Claimvu exclusivement pour la génération des déclarations de redevances.

Données utilisateur Google (API)

Via l’écran de consentement OAuth, nous accédons à :

  • YouTube Analytics (yt-analytics.readonly) — rapports de performance et nombre de vues (par pays, par trimestre). Nous n’accédons pas aux données de revenus monétaires de YouTube.
  • YouTube Account Info (youtube.readonly) — métadonnées de la chaîne et identification du contenu.
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Divulgation Google API et utilisation limitée

L’utilisation et le transfert par Claimvu vers toute autre application des informations reçues des API Google respecteront la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d’utilisation limitée (Limited Use).
Finalité
Les données sont utilisées exclusivement pour identifier vos contenus éligibles et calculer vos redevances auprès des sociétés de gestion.
Restrictions
Aucune vente de données, aucune utilisation publicitaire, et aucun examen humain des données Google, sauf nécessité absolue de sécurité ou d’obligation légale.
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Utilisation des données et traitement automatisé

Nous traitons vos données pour :

  • Exécuter votre mandat : inscription et déclaration de vos œuvres auprès des sociétés de gestion (SACD, SCAM, GEMA, SIAE, SOGEM, etc.).
  • Vérifier l’éligibilité des contenus via les rapports YouTube Analytics.
Traitement automatisé. Si vous avez activé le paramètre « Auteur Unique », notre système génère automatiquement les déclarations de redevances à partir des contenus détectés. Vous pouvez désactiver ce dépôt automatique à tout moment dans vos réglages (Profil — Qualité d’auteur) pour qualifier chaque vidéo manuellement (Art. 22 du RGPD).
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Bases juridiques du traitement

Selon le RGPD (UK et UE), nous nous appuyons sur les bases suivantes :

Nécessité contractuelle
Exécution de votre mandat.
Intérêt légitime
Sécurité et communication.
Obligation légale
Lois fiscales et comptables.
Consentement explicite
Accès aux API Google.
07

Conservation des données

Données de mandat, d’audit et comptables
Conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle (obligation légale pour le FEC, les pistes d’audit eIDAS et les lois fiscales britanniques et françaises).
Données du formulaire de contact
Conservées pendant 5 ans.
Données API Google
Les jetons et données analytiques sont supprimés immédiatement lors de la clôture du compte ou de la révocation de l’accès.
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Partage des données et transferts internationaux

Nous partageons les données nécessaires avec :

Sociétés de gestion et prestataires de paiement

Pour l’inscription des œuvres, la déclaration des contenus éligibles et le transfert des redevances.

Fournisseur de signature électronique

Nous utilisons Documenso pour les signatures de mandats. Les PDF signés et les certificats sont conservés 10 ans à titre de preuve légale.

Transferts internationaux

Nous utilisons des prestataires (ex : Vercel, Clerk) situés hors UK/UE. Ces transferts sont régis par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne, garantissant un niveau de protection élevé.

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Vos droits (RGPD / UK GDPR)

Vous disposez des droits suivants :

  • Accès à vos données personnelles
  • Rectification des données inexactes
  • Effacement (droit à l’oubli)
  • Portabilité de vos données
  • Opposition au traitement
  • Limitation du traitement

Pour exercer ces droits, contactez contact@claimvu.com.

Plaintes

Au Royaume-Uni
Contactez l’Information Commissioner’s Office — ico.org.uk.
Dans l’UE
Contactez la CNIL (France) — cnil.fr — ou votre autorité locale de protection des données.
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Sécurité et cookies

Sécurité

Nous chiffrons les jetons OAuth au repos et utilisons des protocoles stricts pour protéger vos données.

Cookies

Nous utilisons uniquement des cookies strictement essentiels au fonctionnement du site. Aucun cookie publicitaire ou de suivi n’est utilisé.

Mineurs

Nos services ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 16 ans.

11

Révocation de l’accès

Vous pouvez révoquer l’accès de Claimvu à vos données Google à tout moment via la page Paramètres de sécurité Google.

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Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique. Les changements significatifs vous seront notifiés par e-mail ou via un avis sur notre site.

Des questions sur cette politique ?

Contactez notre équipe — nous vous répondrons sous 30 jours.

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