Mentions légales

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’utilisation de claimvu.com et de nos services de gestion et de perception de droits d’auteur.

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

01

Objet et services de mandat

Claimvu Ltd (la « Société ») fournit une plateforme de gestion et de perception de droits d’auteur. En utilisant nos Services, vous confiez à Claimvu un mandat de gestion pour identifier vos œuvres, déclarer vos répertoires auprès des Organismes de Gestion Collective (OGC) — SACD, SCAM, GEMA, SIAE, SOGEM, etc. — et collecter vos redevances.

02

Éligibilité et capacité

Âge

Les Services sont réservés aux personnes de 18 ans et plus. Entre 16 et 18 ans, l’autorisation et la co-signature du représentant légal sont obligatoires.

Engagement

Durée ferme de 36 mois, avec reconduction tacite par périodes de 12 mois, sauf résiliation 1 mois avant l’échéance.

03

Conformité aux politiques Google & YouTube

Claimvu est une application vérifiée par Google. À ce titre :

Accès aux données

Vous autorisez l’accès à vos données YouTube via les scopes yt-analytics.readonly et youtube.readonly.

Respect des politiques Google

Claimvu se conforme strictement aux Google API Services User Data Policy ainsi qu’aux YouTube Terms of Service.

Utilisation limitée (Limited Use). L’utilisation et le transfert par Claimvu vers toute autre application des informations reçues des API Google respectent les exigences de Limited Use de Google. Vos données ne sont jamais vendues, utilisées pour la publicité ou pour l’entraînement de modèles d’IA.

Contrôle

Vous pouvez révoquer l’accès à tout moment via vos Paramètres de sécurité Google.

04

Conformité aux politiques Meta (Facebook & Instagram)

Claimvu est une application enregistrée auprès de Meta for Developers. À ce titre :

Accès aux données

L’accès aux API Meta est utilisé exclusivement pour identifier les exploitations de vos contenus sur Instagram et Facebook.

Respect des politiques Meta

Claimvu se conforme strictement aux Conditions générales de Meta pour les développeurs et aux politiques de protection des données de Meta.

Protection

Aucune donnée personnelle non pertinente pour le calcul des droits n’est stockée. Nous appliquons les standards de sécurité requis par Meta pour la protection des données utilisateurs.

05

Traitement automatisé et « Scan-Runner »

Notre algorithme « Scan-Runner » peut générer des déclarations automatiques (Art. 22 du RGPD) si l’option « Auteur Unique » est activée.

Vous gardez la main. Vous conservez le droit de désactiver cette automatisation à tout moment pour valider chaque œuvre manuellement.
06

Signature électronique et preuve (eIDAS)

Nous utilisons Documenso pour la signature électronique des mandats.

Valeur juridique
La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Rétention
Les preuves de signature sont conservées 10 ans (conformité eIDAS et FEC).
07

Droit de rétractation (UE)

Conformément à l’Art. L.221-25 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter.

Renoncement. En cochant la case « Je demande l’exécution immédiate » lors de l’onboarding, vous acceptez que Claimvu commence les déclarations et vous renoncez à votre droit de rétractation dès la première déclaration effectuée.
08

Responsabilité

Claimvu est tenu à une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables des pannes des plateformes tierces (Google, Meta) ou des délais de traitement des OGC.

09

Rémunération

Les commissions de Claimvu sont prélevées sur les droits perçus, selon les taux détaillés dans nos Conditions Générales de Vente (CGV).

10

Litiges et juridiction

Droit applicable
Droit anglais et gallois.
Médiation
Recours possible au médiateur de la consommation pour les résidents français.
Juridiction
Les consommateurs de l’UE conservent le droit de saisir les tribunaux de leur domicile.
11

Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous :

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